CADRE LEGAL
Lois et décrets
- Loi du 15 mai 2006 -
modifiant la loi du 08 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse - Informations relatives à la réforme de la loi de 1965
- Ordonnance du 29 avril 2004 de la Commission communautaire de la région de Bruxelles-
Capitale relative à l'aide à la jeunesse - Décret du 4 Mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse
- Arrêté du gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions restauratrices éducatives
ADRESSES UTILES
Aide juridique
Aide aux victimes et aux justiciables
DOCUMENTS RESSOURCES
Flyer "Médiation"
Télécharger le flyer
Flyer "Module de sensibilisation aux conséquences des actes 12-14 ans"
Télécharger le flyer
Flyer "Module de sensibilisation aux conséquences des actes 14-20 ans"
Télécharger le flyer
Flyer "Prestation éducative et d'intérêt général"
Télécharger le flyer
Flyer "Activité organisée"
Télécharger le flyer