CADRE LEGAL
Lois et décrets
- Loi du 15 mai 2006 – modifiant la loi du 08 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
- Informations relatives à la réforme de la loi de 1965
- Ordonnance du 29 avril 2004 de la Commission communautaire de la région de Bruxelles-Capitale relative à l’aide à la jeunesse
- Décret du 4 Mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse
- Arrêté du gouvernement de la Communauté française du 8 mai
- Arrêté du gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 relatif aux conditions particulières d’agrément et d’octroi des subventions pour les services d’actions restauratrices éducatives
ADRESSES UTILES
Aide juridique
Aide aux victimes et aux justiciables
Documents Ressources
Flyer « Médiation »
Télécharger le flyerFlyer « Module de sensibilisation aux conséquences des actes 12-14 ans
Flyer « Module de sensibilisation aux conséquences des actes 14-20 ans »
Flyer « Prestation éducative et d’intérêt général »
Flyer « Activité organisée »
Programme de la prestation du SARE Escale
Programme des modules du SARE Escale
Programme des mesures du SARE Escale
Vidéo de présentation
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