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CADRE LEGAL

Lois et décrets

  • Loi du 15 mai 2006 – modifiant la loi du 08 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
  • Informations relatives à la réforme de la loi de 1965
  • Ordonnance du 29 avril 2004 de la Commission communautaire de la région de Bruxelles-Capitale relative à l’aide à la jeunesse
  • Décret du 4 Mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse
  • Arrêté du gouvernement de la Communauté française du 8 mai
  • Arrêté du gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 relatif aux conditions particulières d’agrément et d’octroi des subventions pour les services d’actions restauratrices éducatives

Divers

  • Aide à la jeunesse, questions de parents

ADRESSES UTILES

Aide juridique

  • Bureau d’Aide Juridique de Bruxelles (BAJ)
  • Le Comité P

Aide aux victimes et aux justiciables

  • Services d’aide aux victimes
  • Service Laïque d’Aide aux Justiciables et aux Victimes

Services divers pour jeunes

  • Portail de l’aide à la jeunesse
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